Contrat d'abonnement

I - DEFINITIONS  Le prestataire : la société Numérigraphe, immatriculée au Registre du Commerce du Mans sous le numéro 434 156 956, éditeur de service de gestion de newsletters Web newsmaker. L’abonné : Utilisateur souscrivant au service Web newsmaker. II - OBJET Le présent contrat, a pour objet de régir les droits et obligations respectives des parties dans le cadre de la fourniture du service de création, de gestion et d’envoi de newsletters nommé Web newsmaker. En souscrivant au service Webnewsmaker, l’abonné déclare accepter pleinement et sans réserve les clauses du présent contrat. III - SOUSCRIPTION A réception du bon de commande généré et imprimé à partir du site Web newsmaker.com accompagné de son règlement, le prestataire dispose d’un délai maximal d’une semaine pour communiquer, par email, à l’abonné la facture et son code d’accès au service. Le contrat est dès lors réputé livré et accepté par le prestataire. Le prestataire se réserve le droit de refus à l’inscription de sites à caractère illégal ou contraires aux bonnes mœurs. Webnewsmaker est proposé sous forme d’application hébergée (ASP). L’abonné souscrit donc à un droit d’utilisation valable pour la durée de son abonnement. Pour utiliser l’application Webnewsmaker, l’abonné doit disposer d’un ordinateur de type PC connecté à Internet et muni du navigateur Internet Explorer (version 5.5 ou supérieur) L’abonné dispose de plusieurs formules d’abonnement en fonction du nombre d’envois et de publications dont il a besoin. Il peut à tout moment passer à une formule supérieure moyennant le paiement de la somme correspondant à la différence de prix avec la formule souscrite initialement. Les prix des différentes formules sont consultables sur Internet sur le site www.webnewsmaker.com IV - DUREE - RENOUVELLEMENT Le présent contrat est conclu pour une période d’un an à compter de la livraison. Tout changement de formule d’abonnement durant la période donnera lieu à un avenant sur le présent contrat. Les nouveaux services souscrits seront disponibles de la date de signature de l’avenant à la date anniversaire du contrat. Le contrat est renouvelé par tacite reconduction pour la même durée. Toute renonciation à son renouvellement doit être exprimée par lettre recommandée un mois avant sa date d’anniversaire. Sauf notification contraire de l’abonné, le renouvellement s’effectue sur la base de la formule utilisée au moment du renouvellement et comprend notamment un nombre d’envois correspondant à la somme des envois souscrits sur la dernière période d’abonnement. Les abonnements souscrits constituent des forfaits. En conséquence, sauf clause particulière dûment notifiée dans un avenant au présent contrat, et acceptée par le prestataire et l’abonné, les services non consommés durant la dernière période d’abonnement, ne sont pas reportés lors du renouvellement du contrat V - PAIEMENT Le paiement s’effectue exclusivement par chèque bancaire à l’ordre de « Numérigraphe ». A chaque renouvellement, une nouvelle facture est adressée à l’abonné, payable à réception. En cas de retard de paiement, après mise en demeure restée sans effet sous huitaine, le prestataire est autorisé à résilier le présent contrat et à suspendre la fourniture du service. VI - LIMITATIONS L’abonnement est souscrit pour un nombre déterminé d’envois, valables jusqu'à la date anniversaire du contrat. Un compteur est intégré dans l’application afin de permettre à l’abonné de contrôler sa consommation. Lorsque la quantité limite d’envois est atteinte, la fonction d’envoi de Web newsmaker n’est plus disponible. Les autres services restent entièrement opérationnels. A tout moment, l’abonné peut souscrire à un nombre d’envois supplémentaires selon l’offre en cours, utilisables jusqu'à la date anniversaire du contrat. VII - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES Le prestataire s’engage à mettre tout en oeuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services et souscrit à ce titre à une obligation de moyen. Cependant, compte tenu de la nature du réseau Internet, le prestataire ne peut garantir l’absence d’interruption ou de dégradation, momentanée et exceptionnelle, des services. Sauf évènements exceptionnels relatifs aux prestataires Internet sur lesquels le prestataire n’a pas de contrôle, le prestataire se doit d’assurer une disponibilité au moins égale à 99% du temps par période d’abonnement (le taux de disponibilité est le rapport de la somme des périodes d’indisponibilité supérieures à une heure sur le temps total). Dans le cas contraire, l’abonné serait en droit de demander un remboursement au prorata du temps total d’indisponibilité. Tout préjudice subit par le client et dû à une défaillance du service fourni par le prestataire ne pourra donner lieu à réparation que dans la mesure où le lien de cause à effet serait direct et exclusif. En tout état de cause, le montant des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés au prestataire, si sa responsabilité était engagée, serait limité aux sommes effectivement versées par le client pour la part du service pour laquelle la responsabilité du prestataire aurait été retenue. Les préjudices indirects tels la perte de données, dus à une interruption de service exceptionnelle ne pourront engager la responsabilité du prestataire. Le client est son propre assureur ou pourra contracter les assurances appropriées. Les fautes contractuelles imputables à un cas de force majeure ne pourront être reprochées à la partie concernée, sous réserve qu’elle fasse ses meilleurs efforts pour éviter ou palier les causes d’inexécutions et tienne régulièrement informé l’autre parti. Si les effets d’un cas de force majeure devaient perdurer plus de 30 jours, le contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de l’un ou l’autre parti, sans droit à indemnité de part et d’autre. Le prestataire se réserve la possibilité de modifier à tout moment et sans préavis le prix et les caractéristiques du service. Dans le cas où ces modifications seraient défavorables à l’abonné, celui ci serait alors libre de résilier son abonnement et de demander le remboursement des mois non consommés pour la période en cours. L’abonné ne peut revendre ou « sous-louer » à un tiers tout ou partie des services de Webnewsmaker sans l’accord express du prestataire. L’abonné s’engage à ne pas utiliser Webnewsmaker à des fins illégales ou contraires aux bonnes mœurs. Il s’engage notamment à ne pas effectuer de SPAM (envoi abusif de courriers non sollicités). Conformément aux législations en vigueur, il convient de s’assurer que chaque destinataire d’une communication électronique ait exprimé son consentement pour la recevoir (principe de l’opt-in). Il appartient à l’abonné de s’assurer que les bases de données utilisées ont été constituées selon ce principe. Par conséquent, le prestataire ne saurait être tenu responsable en cas de protestation par les tiers destinataires. En outre, le prestataire se réserve la possibilité de suspendre, immédiatement et sans préavis, tout ou partie du service en cas de manquement à ces obligations et de résilier l’abonnement. Pour plus d’information sur la définition du SPAM, l’abonné peut se reporter à http://www.webnewsmaker.com/spam.html Le prestataire se réserve le droit de consulter les newsletters envoyées par l’intermédiaire de Webnewsmaker afin d’en contrôler la conformité avec les présentes dispositions. VIII - DROIT DE CITATION Le prestataire se réserve le droit de citer en référence le nom de l’abonné. IX - SUPPORT Le prestataire s’engage à maintenir un service d’assistance conseil par e-mail. X - TOLERANCES Une tolérance relative à l’application des clauses des présentes conditions ne pourra jamais, quelle qu’ait pu être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression de ces clauses. XI - DONNEES NOMINATIVES Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, l’abonné dispose d'un droit d'accès et de rectification des données nominatives le concernant. XII - CONFIDENTIALITE Toutes les données de l’abonné (bases de données de contacts, bulletins créés, etc..) utilisées ou créées par l’intermédiaire de Web newsmaker restent la propriété exclusive de l’abonné. Le prestataire s’engage à n’utiliser d’aucune manière, ni à divulguer ou dupliquer ces donnés. En outre, en cas de résiliation, les données seront détruites après un délai de 30 jours permettant à l’abonné de demander l’extraction des données conformément aux dispositions de l’article XIV. Le prestataire pourra cependant utiliser ces données à des fins de traitements statistiques quantitatifs et non nominatifs. De son côté, le client s’engage à garder confidentiel le code d’accès et les documents qui lui ont été communiqués. XIII - REMBOURSEMENTS Les sommes versées au prestataire ne pourront donner lieu à un remboursement que dans les cas explicitement prévus. Toute demande de remboursement doit être adressée au prestataire dans le mois suivant les faits constituant le motif de ce remboursement. XIV - RESILIATION L’abonné est libre de résilier son abonnement à tout moment. Quelle que soit la raison de la résiliation, l’abonné ne peut exiger du prestataire un quelconque remboursement ou dédommagement que dans les cas explicitement prévus. Toute résiliation doit être exprimée par lettre recommandée et doit respecter un préavis de quinze jours. Toute résiliation s’accompagne automatiquement d’une suspension de la fourniture du service. Le manquement à l’une des clauses contractuelles par l’abonné, autorise le prestataire à résilier l’abonnement. Dans le cas où la faute en cause engendrerait des effets nuisibles nécessitant une réponse urgente, le prestataire se réserve la possibilité de suspendre, immédiatement et sans préavis, tout ou partie du service. En cas de résiliation, l’abonné pourra, dans un délai de 30 jours, demander au prestataire l’extraction des données enregistrées dans l’application. L’extraction et la livraison des données sont à la charge de l’abonné. Passé ce délai, le prestataire pourra effacer les données enregistrées au cours de l’abonnement. L’abonné s’engage à supprimer tous les formulaires d’inscription installés sur des sites Internet et pointant vers Webnewsmaker, dans le mois suivant la résiliation. XV - PRESTATIONS HORS FORFAIT La réalisation de lettres, de formulaires personnalisés et toute prestation hors du forfait d’abonnement est facturée selon un coût horaire de 65 Euros HT. XVI - RECLAMATIONS Toute réclamation doit être parvenue dans les 48H suivant la livraison sous peine d’irrecevabilité. XVII - JURIDICTION En cas de contestation de quelque nature qu’elle soit, le tribunal du Mans est seul compétent.
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